Divorce pour faute
DIVORCE POUR FAUTE
- Ce mode de divorce est réservé aux situations familiales les plus conflictuelles, lorsque l’un des époux a un comportement qui doit être sanctionné par le Juge.
- Un divorce pour faute peut être obtenu pour des faits de violences physiques ou psychologiques, adultère mais aussi pour toute défaillance vis à vis des obligations du mariage.
- Pour constituer le dossier, il est nécessaire de remettre à l’Avocat les pièces suivantes.
