Droits des enfants

DROITS DES ENFANTS

  • L’intérêt supérieur de l’enfant est désormais central dans toutes les procédures touchant au droit de des personnes.
  • La situation de l’enfance en danger sera traitée devant le Juge pour enfant et tout enfant doté de discernement peut faire une demande d’audition devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

Formulaire d’information de l’enfant mineur

 

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