Tutelle curatelle

TUTELLE/ CURATELLE

  • La question de la dépendance est fréquemment posée devant les juridictions.
  • L’avocat intervient pour diligenter une procédure de protection judiciaire ou pour assister une personne qui conteste la mise en œuvre de la mesure.
  • Pour constituer le dossier, il est nécessaire de remettre à l’Avocat les pièces suivantes.

Pièces à fournir Tutelle

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