Tutelle curatelle
TUTELLE/ CURATELLE
- La question de la dépendance est fréquemment posée devant les juridictions.
- L’avocat intervient pour diligenter une procédure de protection judiciaire ou pour assister une personne qui conteste la mise en œuvre de la mesure.
- Pour constituer le dossier, il est nécessaire de remettre à l’Avocat les pièces suivantes.
