- Lors de la séparation, la question du partage des biens est naturellement abordée. Pour certains couples, la solution peut être trouvée naturellement et rapidement.
- Pour d’autres, la question du partage va au contraire générer un nouveau conflit.
- L’avocat intervient donc pour diligenter une procédure de partage judiciaire qui aboutira à un partage de l’ensemble des biens qui sera imposé à l’autre partie.
- Pour constituer le dossier, il est nécessaire de remettre à l’Avocat les pièces suivantes.
PIECES à fournir à l’avocat pour une procédure de partage
